Public Authority v. Individual (Harbor Regulation Infraction Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public authority initiated proceedings against an individual for a harbor regulation infraction, seeking a fine based on a report from July 2023 concerning the individual's vessel ownership at that time. However, the authority subsequently filed a motion to withdraw its request for a fine because the vessel had been sold by the individual in August 2020, leading the court to grant the purely unconditional withdrawal under its procedural rules, thus terminating the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Authority v. Individual (Harbor Regulation Infraction Withdrawal): However, the authority subsequently filed a motion to withdraw its request for a fine because the vessel had been sold by the individual in August 2020, leading the court to grant the purely unconditional withdrawal under its procedural rules, thus terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to give notice of the withdrawal (désistement).
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 22 août 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B C et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 26 juillet 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports, L. 2122-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques et 12 du règlement particulier de police du port et condamne par suite M. C au paiement d'une amende.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, M. C doit être regardé comme concluant à sa relaxe.
Il soutient qu'il n'était plus propriétaire du navire en cause à la date de l'infraction reprochée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence déclare se désister des conclusions de la demande à fin de condamnation à une amende, du fait de la cession du navire par l'intéressé le 31 août 2020. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande n° 2308921 de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à M. B C
Fait à Marseille, le 17 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,