Petitioner Withdraws Housing Benefit Waiver Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision to refuse a €273 personal housing benefit debt waiver, but subsequently filed a motion to withdraw the request; the court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to record unqualified withdrawals, issued an order accepting the simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Housing Benefit Waiver Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for granting the request for withdrawal (désistement) via order.
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged (donné acte du désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 273 euros.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,