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2308914 Généré par l'IA

Algerian Applicant's Failure to Elect Domicile Leads to Visa Annulment Rejection Dismissal

Numéro de cause 2308914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing in Algeria who was not represented by counsel and was seeking the annulment of the rejection of a short-stay visa application failed to comply with the requirement under administrative justice code provisions to elect domicile within the European Union or associated territories after the court explicitly ordered regularization, as the notice sent by the court was returned marked "advised and not claimed," leading the court, pursuant to its authority to reject manifestly inadmissible requests, to dismiss the application due to the applicant's failure to regularize her representation status within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Algerian Applicant's Failure to Elect Domicile Leads to Visa Annulment Rejection Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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visa domicile annulation de la naturalisation facilitée positions administratives recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
article R. 431-8 du code de justice administrative
La présente requête a été déposée par Mme A B qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative citées au point 2.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order, rejecting the request.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural rule concerning the requirement for non-represented parties residing outside specified territories to elect domicile, a breach of which led to the rejection.
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2216483
Algerian Applicant's Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Domicile in Authorized Territory
2215281
Visa Refusal Annulment Application Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile
2314842
Algerian National Visa Application Refusal Rejection Upheld Due to Failure to Elect Domicile
2309766
Algerian Applicant's Visa Appeal Rejected for Failure to Elect Domicile in EU/EEA/Switzerland
2408658
Algerian Applicants' Unrepresented Visa Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural rule concerning the requirement for non-represented parties residing outside specified territories to elect domicile, a breach of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rejet de la demande de visa de court séjour qu'elle a présentée à l'autorité consulaire française à Oran (Algérie).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A B qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative citées au point 2. La demande de régularisation que lui a adressée par le tribunal le 26 juin 2023, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, élu domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8. Il s'ensuit que sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,