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2308913 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Waiver Refusal

Numéro de cause 2308913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund concerning the refusal to grant a debt waiver for an overpayment of housing aid amounting to €1,010.71. Subsequently, the applicant formally filed a straightforward withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing the president to record withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Waiver Refusal: Subsequently, the applicant formally filed a straightforward withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing the president to record withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu procédure de contrôle des aides perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2212185
Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal
2205190
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver Denial
2201406
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Housing Aid Overpayment Waiver
2303646
Judicial Review of Housing Aid Overpayment Waiver Denial
2402689
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 010,71 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 6 novembre 2025.

La présidente,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,