Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Recovery Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a demand for recovery of over three thousand euros in overpaid re-employment benefits issued by the employment agency for the period between February and April 2023, along with the implicit rejection of a request for discretionary debt forgiveness and an order for total debt remission. Subsequently, the claimant formally withdrew her entire claim, and the employment agency explicitly accepted this withdrawal. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to formalize withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Recovery Demand: Subsequently, the claimant formally withdrew her entire claim, and the employment agency explicitly accepted this withdrawal. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to formalize withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision grants the chamber president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 et 29 septembre, le 4 octobre 2023 ainsi qu'un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte en date du 15 septembre 2023 émise par le directeur de Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) pour le recouvrement de la somme de 3 182,50 euros correspondant au titre d'un indu d'allocations de retour à l'emploi constitué sur la période du 3 février 2023 au 30 avril 2023 ;
2°) d'annuler la décision implicite opposé à sa demande de remise gracieuse formée le 11 août 2023 ;
3°) d'enjoindre à Pôle Emploi de lui accorder une remise de dette totale.
Par deux actes, enregistrés les 17 et 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare accepter le désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements "
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fedi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.