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2308909 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Act Renders Disability Status Recognition Request Inadmissible

Numéro de cause 2308909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request concerning the recognition of disabled worker status but failed to attach the requisite decision being contested or justify its absence, despite receiving a formal request for regularization within the required timeframe. The court reasoned that because the procedural requirement under the administrative justice code to include the challenged administrative act was not met, even after being formally prompted, the application was manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order under the relevant article governing the rejection of non-regularized, clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Attach Contested Act Renders Disability Status Recognition Request Inadmissible: The court reasoned that because the procedural requirement under the administrative justice code to include the challenged administrative act was not met, even after being formally prompted, the application was manifestly inadmissible, leading to its dismissal by order under the relevant article governing the rejection of non-regularized, clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives gestion des prestations d'invalidité condition de recevabilité jouissance des droits civils discrimination fondée sur un handicap incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision outlines the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to regularize.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to its manifest inadmissibility after regularization failed.
Généré par l'IA
2009082
Worker Disability Recognition Application Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility
2400974
Worker Status Recognition Appeal Inadmissibility
2307985
Motion for Disabled Worker Status Recognition Rejected for Inadmissibility
2306178
Worker Disability Status Recognition Appeal Inadmissibility
2315582
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to its manifest inadmissibility after regularization failed.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision outlines the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Une demande de régularisation a été adressée à Mme A, le 10 octobre 2023, lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. () ".

3. Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Or en dépit de la demande de régularisation du 10 octobre 2023, reçue par Mme A le 19 octobre suivant, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie de la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 23 novembre 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,