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2308908 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case

Numéro de cause 2308908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought reimbursement of withheld French tax on dividends from 2020, along with default interest and legal costs, but subsequently filed a complete withdrawal of the claim after the tax authority granted a partial restitution of the disputed amount. The administrative court issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the case, pursuant to the authority granted to chamber presidents under the Code of Administrative Justice to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case: The administrative court issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the case, pursuant to the authority granted to chamber presidents under the Code of Administrative Justice to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale remboursement de frais demande partielle intérêts de retard retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2004448
Claim Withdrawal for French Dividend Tax Reimbursement
2200973
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Case
2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2209402
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Suit After Partial Refund
1808503
Claimant's Withdrawal of French Withholding Tax Reimbursement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 juillet 2023 et

28 octobre 2024, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI FONDS PKM DEGUSSA, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 11 907 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 février et 2 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 11 709, 13 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI FONDS PKM DEGUSSA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI FONDS PKM DEGUSSA, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI FONDS PKM DEGUSSA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI FONDS PKM DEGUSSA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.