Dismissal of Pension Claim for Failure to Produce Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim concerning the payment of a veteran's pension, but failed to comply with a formal request dated October 11, 2023, to provide the contested administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, even after the prescribed fifteen-day regularization period expired. The court ruled that because the applicant did not submit the required decision or justify its absence, the petition was manifestly inadmissible and therefore had to be dismissed under the provisions allowing the summary rejection of unregularized requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Pension Claim for Failure to Produce Administrative Decision: The court ruled that because the applicant did not submit the required decision or justify its absence, the petition was manifestly inadmissible and therefore had to be dismissed under the provisions allowing the summary rejection of unregularized requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au versement d'une pension d'ancien combattant.
Une demande de régularisation a été adressée à M. B, le 11 octobre 2023, lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. () ".
3. En l'espèce, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif au versement d'une pension d'ancien combattant. Or en dépit de la demande de régularisation du 11 octobre 2023, retourné au tribunal le 15 novembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,