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2308908 Généré par l'IA

Prefect Housing Obligation Refusal Due to Premature Judicial Review

Numéro de cause 2308908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the prefect to secure their housing following a commission decision from May 9, 2023, recognizing the priority and urgency of their housing need. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the six-month statutory period, within which the administrative authority has to make a housing offer before judicial recourse is permitted in departments with large urban areas, had not yet expired since the commission's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Housing Obligation Refusal Due to Premature Judicial Review: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the six-month statutory period, within which the administrative authority has to make a housing offer before judicial recourse is permitted in departments with large urban areas, had not yet expired since the commission's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement délai de contrôle autorité administrative assignation à résidence délai de grâce convenu exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the court's action.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request ('La requête de M. A est rejetée').
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2402443
Prefect Housing Obligation Timeliness Review
2110182
Prefect Refusal of Urgent Housing Due to Time-Barred Judicial Review
2313727
Prefect Refusal to Offer Housing Subject to Inadmissible Judicial Review
2312302
Prefect Housing Obligation Judicial Review Timeliness
2501167
Prefect Housing Obligation Judicial Review Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the court's action.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request ('La requête de M. A est rejetée').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône du 9 mai 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement () ". En vertu de l'article R. 441-16-1 du même code et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé d'urgence.

3. Au soutien de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement, M. A se prévaut de la décision du 9 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation. Toutefois, le délai de six mois ouvert en l'espèce à l'autorité administrative pour faire une offre de logement à M. A avant que celui-ci ne puisse saisir le tribunal en raison de la carence de l'Etat n'est pas échu. Dans ces conditions, la requête de M. A est prématurée et, ainsi, manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.