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2308908 Généré par l'IA

Police Prefect Order Annulment Refusal Based on Procedural Deficiency

Numéro de cause 2308908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's order requiring him to leave the national territory, refusing a voluntary departure period, setting the country for his return, and imposing a 36-month re-entry ban, along with other ancillary requests. The Administrative Tribunal summarily rejected the request based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the petition manifestly failed to comply with the requirement of Article R. 411-1 to state the petitioner's complete domicile, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period, rendering the request inadmissible.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Police Prefect Order Annulment Refusal Based on Procedural Deficiency: The Administrative Tribunal summarily rejected the request based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the petition manifestly failed to comply with the requirement of Article R. 411-1 to state the petitioner's complete domicile, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period, rendering the request inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité condition légale état requérant

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the violated procedural rule (concerning the required content of the request, specifically the address of the parties).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim based on manifest inadmissibility (as explained in Article 3 of the reasoning which cites Article R. 222-1 and R. 411-1 CJA).
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2508974
Prefectural Expulsion Order Annulment Refused for Lack of Legal Grounds
2418958
Administrative Review of Police Prefect's Detention and Entry Ban Order Dismissed for Inadmissibility
23PA03280
Prefect's Order Annulment and Residence Status Appeal
2309748
Petition for Annulment of Police Eviction Authorization Rejected
2408625
Applicant v. Prefect of Police (Inadmissibility due to Lack of Domicile)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim based on manifest inadmissibility (as explained in Article 3 of the reasoning which cites Article R. 222-1 and R. 411-1 CJA).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the violated procedural rule (concerning the required content of the request, specifically the address of the parties).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. La requête de M. B ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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