Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308907 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Disciplinary Action Challenge

Numéro de cause 2308907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental council's decision imposing a three-day temporary exclusion from duties, but subsequently filed an official declaration to withdraw the entire request. The court, referencing the administrative justice code regarding the formal acceptance of withdrawals, granted the withdrawal as it was pure and unconditional, thereby concluding the administrative proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Disciplinary Action Challenge: The court, referencing the administrative justice code regarding the formal acceptance of withdrawals, granted the withdrawal as it was pure and unconditional, thereby concluding the administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives procédure disciplinaire rupture de ban classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2201299
Applicant Withdraws Challenge to Municipal Exclusion Order
2002616
Withdrawal of Disciplinary Dismissal Challenge
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, à compter du 4 septembre 2023.

Par un courrier du 25 septembre 2023, le tribunal a proposé aux parties l'engagement d'une procédure de médiation.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, M. B déclare se désister de l'instance introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308907