Association v. State (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought compensation from the State for the refusal to grant exceptional "fixed costs consolidation" aid, claiming damages and legal costs; however, the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the association's headquarters are located in Saint-Cloud, within the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to professional activities, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code; Association v. State (Jurisdictional Transfer): Article 1er : Le dossier de la requête de la Fédération Française de Bridge est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision provides the general authority for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision is cited to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise based on the location of the applicant's registered office.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, l'association Fédération Française de Bridge, représentée par Me Monod, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 184 257 euros, assortie des intérêts aux taux légal et la capitalisation des intérêts à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice subi du fait du refus du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui verser l'aide exceptionnelle " coûts fixes consolidation " prévue par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Il résulte de l'instruction que le siège social de l'association requérante se situe sur la commune de Saint-Cloud, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Fédération Française de Bridge est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération Française de Bridge et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le25 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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