Refusal to Annul Decision Regarding Brazilian Driving License Exchange Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing the exchange of her Brazilian driving license for a French equivalent, but the administrative court rejected the application because the filed petition was signed by a third party and the petitioner failed to regularize the submission despite a formal request and expiration of the allotted time, rendering the request manifestly inadmissible under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; Refusal to Annul Decision Regarding Brazilian Driving License Exchange Due to Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the request, which is the main outcome, though no specific legal basis is repeated here.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision's outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son titre de conduite brésilien contre un titre français équivalent
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. Mme B a transmis sa requête en annulation signée par une tierce personne. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 12 janvier 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 12 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2308905