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2308905 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Withdrawal

Numéro de cause 2308905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision refusing the renewal of their residence permit, specifically requesting the issuance of a "salarié" (employee) permit. However, the applicant subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing all claims in their request. The court, applying the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing all claims in their request. The court, applying the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core of the final order.
Généré par l'IA
2512158
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Accepted
2205789
Discontinuance of Residence Permit Renewal Challenge
2301656
Residence Permit Judicial Review Withdrawal
2302414
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2201289
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, révélée par le courriel du 14 avril 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par une lettre enregistrée le 14 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 29 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.