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2308904 Généré par l'IA

Dog Restitution Dispute Not Subject to Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2308904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request against an animal protection society concerning the restitution of a dog entrusted to the society during a psychiatric crisis. The administrative court rejected the request because the dispute between two private parties regarding the return of an animal does not fall within the jurisdiction of the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of chambers to dismiss requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dog Restitution Dispute Not Subject to Administrative Jurisdiction: The administrative court rejected the request because the dispute between two private parties regarding the return of an animal does not fall within the jurisdiction of the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of chambers to dismiss requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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litige non administratif restitution de la propriété incompétence ratione materiae impôt sur les chiens e-justice péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
Article 1
This article contains the operative part of the order, explicitly rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2304549
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Dog Nuisance Claim
2504745
Dispute Over Private Garden Association Exclusion Not Within Administrative Jurisdiction
2500260
Petitioner Fails to Attach Contested Act in Dog Return Claim
2202407
Requester Fails to Establish Standing to Challenge Impoundment of Registered Dogs
2205354
Petitioner v. Municipality Regarding Dog Euthanasia and Exclusion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article contains the operative part of the order, explicitly rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société protectrice des animaux (SPA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Il ressort des termes de la requête que M. B a confié sa chienne à la société protectrice des animaux le 10 novembre 2023 lors de la survenance d'une crise de schizophrénie. M. B a saisi le tribunal d'un litige avec la SPA concernant la restitution de sa chienne. Cette requête porte sur un litige opposant deux personnes privées et ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,