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2308903 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Pension Revision Annulment Claim

Numéro de cause 2308903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national pension fund's decision rejecting the revision of their pension following an initial request; however, after the court informed the petitioner that failure to confirm the maintenance of their claims would result in a deemed withdrawal, the petitioner subsequently submitted a memorandum formally declaring their withdrawal from the proceedings. The court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal, as it was found to be simple and uncomplicated, pursuant to the provisions of the administrative justice code regarding giving notice of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Petitioner Withdraws Pension Revision Annulment Claim: The court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal, as it was found to be simple and uncomplicated, pursuant to the provisions of the administrative justice code regarding giving notice of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union fonds de pension révocation de rentes sociales annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements).
Art. 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request as per the order.
Généré par l'IA
2202779
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Administrative Pension Adjustment
2402854
Withdrawal of Pension Annulment Request Accepted
2402424
Pension Fund Decision Annulment and Benefit Recalculation Claim Withdrawal
2111062
Petitioner's Withdrawal of Survivor's Pension Revision Claim
2300368
Withdrawal of Claim for Early Retirement Pension Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements).

Art. 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request as per the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de sa pension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le directeur de la CNRACL conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours de M. A et, subsidiairement à son rejet.

Par une lettre en date du 15 janvier 2025, adressée au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en date du 17 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Fait à Lille, le 7 mars 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,