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2308903 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal in Family Allowance Fund Judicial Review Case

Numéro de cause 2308903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a family allowance fund's decision from August 3, 2023, but subsequently filed a statement on February 18, 2024, unequivocally withdrawing from the proceedings. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing designated judges to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order officially acknowledging the petitioner's unqualified renunciation of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdrawal in Family Allowance Fund Judicial Review Case: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing designated judges to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order officially acknowledging the petitioner's unqualified renunciation of the instance.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de la demande suppression de la rente d'invalidité procédure en annulation perte de soutien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

The order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) made by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the presiding judge to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle .

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 18 février 2024 Mme B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle .

Fait à Strasbourg, le 12 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,