Prefect's Withdrawal of Road Traffic Offense Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect initiated proceedings against a vehicle owner for alleged minor road traffic offenses, citing provisions of the Road Code and Transport Code, but subsequently filed a formal notice stating withdrawal of the request. The court, referencing the article of the administrative justice code permitting the president of a judgment formation to grant notice of withdrawals by order, accepted the prefect's pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Road Traffic Offense Proceedings: The court, referencing the article of the administrative justice code permitting the president of a judgment formation to grant notice of withdrawals by order, accepted the prefect's pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by the Préfet du Pas-de-Calais be formally acknowledged.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 10 octobre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A C, propriétaire du véhicule immatriculé EX-553-FJ, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 14 juillet 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 121-2 du code de la route, les articles L. 5335-4, L. 5337-1 et L. 5337-4 du code des transports et les articles R. 5333-25 et R. 5337-1 du code des transports.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, Mme B C déclare être la propriétaire du véhicule.
Par un acte enregistré le 10 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 10 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à M. A C.
Copie en sera adressée pour information à Mme B C.
Fait à Lille, le 19 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,