Jurisdictional Transfer of Mobility Inclusion Card Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the departmental council president's rejection of an application for a mobility inclusion card with an "invalidity or priority" mention for her son. The administrative court determined that, pursuant to legislation concerning the mobility card and the relevant social action code, disputes regarding the "invalidity" or "priority" mention fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court; therefore, the court ordered the case file to be transferred to the social division of the competent judicial court, which was determined to be the Tribunal Judiciaire de Créteil based on the applicant's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer of Mobility Inclusion Card Dispute: The administrative court determined that, pursuant to legislation concerning the mobility card and the relevant social action code, disputes regarding the "invalidity" or "priority" mention fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court; therefore, the court ordered the case file to be transferred to the social division of the competent judicial court, which was determined to be the Tribunal Judiciaire de Créteil based on the applicant's domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for transferring the case when jurisdiction is declined for disputes related to social assistance.
Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over disputes concerning the 'invalidity or priority' mention on the mobility inclusion card.
Cited to determine the competent court (the one where the beneficiary resides) for transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme C A conteste la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " au profit de son fils, B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " doivent être transmises au tribunal judicaire.
3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Chevilly-Larue (94550), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Copie en sera adressée, pour information, au département du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 16 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,