Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Advance Payment for Benefit Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a judicial review request seeking the annulment of a municipality's decision requiring the advance payment of transport costs for benefit leave, but subsequently filed a complementary memo declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such retractions by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Advance Payment for Benefit Leave: The administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such retractions by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary action of the order by formally acknowledging the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2304698 du 29 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B A, enregistrée le 13 juin 2023.
Par cette requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2023 de la commune de Sannois en tant qu'elle l'oblige à avancer les frais de transport dans le cadre de ses congés bonifiés.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sannois.
Fait à Cergy, le 22 mars 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308898