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2308894 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Process Bank Transfer

Numéro de cause 2308894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prison administration to process bank transfers for the benefit of their daughter, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, noting that nothing opposed giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Process Bank Transfer: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, noting that nothing opposed giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel administration pénitentiaire révocation de transfert patrimonial droit bancaire détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article provides the legal basis for the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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2502202
Withdrawal of Judicial Review Over Penitentiary Transfer
2312726
Withdrawal of Application for Judicial Review of Transfer Order
2410825
Withdrawal of Judicial Review Request
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2500599
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Payment Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the case, which is the main dispositive action.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article provides the legal basis for the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. B A, représenté par Me Lara, demande au tribunal d'annuler le refus implicite de l'administration pénitentiaire de procéder à des virements bancaires au bénéfice de sa fille.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, M. A, représenté par Me Lara, déclare se désister de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lara et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 30 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,