Territorial Jurisdiction in Foreigner Administrative Police Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought from the Administrative Tribunal of Montreuil the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, designation of a destination country, and a three-year re-entry ban, in addition to provisional legal aid and various injunctive relief concerning a residence permit. The court determined that, pursuant to the applicable rules on territorial jurisdiction for administrative police decisions concerning foreigners, the case fell under the competence of the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the date of the challenged decision, which was established to be in a department served by the Administrative Tribunal of Versailles, thus necessitating the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction in Foreigner Administrative Police Decisions: The court determined that, pursuant to the applicable rules on territorial jurisdiction for administrative police decisions concerning foreigners, the case fell under the competence of the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the date of the challenged decision, which was established to be in a department served by the Administrative Tribunal of Versailles, thus necessitating the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction (the Administrative Tribunal of Versailles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Louer, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler un arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision n° 2023-1 du 2 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Christophe Tukov, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Corbeil-Essonnes, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 26 juillet 2023.
Le président de la 11ème chambre,
Signe
C. Tukov0