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2308891 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief

Numéro de cause 2308891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the restitution of over 9,800 euros in withholding taxes for the year 2020, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request following a partial tax relief granted by the tax administration. The court, citing the authority granted under the administrative justice code to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief: The court, citing the authority granted under the administrative justice code to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale demande partielle autorité fiscale retrait des conclusions civiles déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 7 décembre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule provides the legal basis for the President to issue an order formalizing the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the company's appeal, which is the core decision of the order.
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2212012
Claimant Deemed to Have Withdrawn Tax Restitution Request After Failing to Confirm Conclusion
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes
2116575
Tax Restitution Claim Withdrawn After Full Relief Granted
2502769
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2306535
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the company's appeal, which is the core decision of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule provides the legal basis for the President to issue an order formalizing the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 24 juillet et 15 septembre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 886, 91 euros au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement de 9 784, 11 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 7 décembre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi Fonds PF1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308891