Case Transfer for Salary Repayment Dispute Based on Official's Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a demand from the regional public finance directorate for repayment of an overpaid salary from January and February 2021, along with the discharge of associated penalties, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Citing provisions on disputes concerning civil servants, the court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the official's place of assignment, and since the claimant was assigned to the Aude department at the time of the contested decision, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer for Salary Repayment Dispute Based on Official's Assignment Location: Citing provisions on disputes concerning civil servants, the court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the official's place of assignment, and since the claimant was assigned to the Aude department at the time of the contested decision, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the claim falls outside their own.
Establishes the territorial competence rules for disputes concerning civil servants based on the place of assignment, which determined the competent court for this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure du 22 février 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris lui a réclamé, en droits et pénalités, un trop perçu de rémunération d'un montant de 12 873,24 euros pour la période de janvier et février 2021 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 381,35 euros et de la majoration de 1 170 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montpellier : Aude () ".
3. M. A demande l'annulation de la mise en demeure du 22 février 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris lui a réclamé, en droits et pénalités, un trop perçu de rémunération d'un montant de 12 873,24 euros pour la période de janvier et février 2021 ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 381,35 euros et de la majoration de 1 170 euros. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté dans le département de l'Aude. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B A.
Fait à Paris, le 5 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou