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2308889 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Against Deportation Order

Numéro de cause 2308889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an administrative order issued on October 8, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a two-year re-entry ban. However, the court issued an order on October 16, 2023, simply noting the applicant's unequivocal and simple withdrawal (désistement) of the entire claim, which was permissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Against Deportation Order: However, the court issued an order on October 16, 2023, simply noting the applicant's unequivocal and simple withdrawal (désistement) of the entire claim, which was permissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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interdiction de renvoi contrôle juridictionnel départ du pays retrait de la requête annulation de la décision administrative éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning and corresponding to the operative order, authorizes the First Vice-President to formally record the withdrawal of the application via an order.
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2207686
Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order
2401915
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2201430
Withdrawal of Deportation Review Application Following Repeal of Order
2308641
Petitioner Withdraws Petition for Judicial Review of Deportation Order
2507181
Claimant Withdraws Challenge to Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article formally records the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning and corresponding to the operative order, authorizes the First Vice-President to formally record the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un acte enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 16 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2308889