Petitioner's Withdrawal of Disciplinary Dismissal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision authorizing their disciplinary dismissal, along with claims for legal costs against the State and the employer. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their main action, which was accepted by the employer who also withdrew their cross-claim for legal costs. Citing provisions allowing the court president to rule by order on matters solely concerning the recording of a withdrawal or costs, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the primary claim and the employer's withdrawal of its ancillary cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Disciplinary Dismissal Action: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their main action, which was accepted by the employer who also withdrew their cross-claim for legal costs. Citing provisions allowing the court president to rule by order on matters solely concerning the recording of a withdrawal or costs, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the primary claim and the employer's withdrawal of its ancillary cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for giving notice of the withdrawal and ruling on claims related to costs under Article L. 761-1.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of claims for reimbursement of legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2023 et 4 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les " entiers " dépens de l'instance et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, l'association l'institut de formation en masso-kinésithérapie du Nord de la France (IFMKNF) représentée par Me Benoit conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un acte, enregistré le 15 juillet 2024, l'association IFMKNF déclare accepter le désistement de M. B et se désiste de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;".
2. Le désistement d'action, et donc d'instance, de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'association IFMKNF étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par l'association IFMKNF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'association l'institut de formation en masso-kinésithérapie du Nord de la France (IFMKNF) et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 7 août 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,