Withdrawal of Annulment Claim Following Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by a family allowance fund commission that upheld an overpayment of a work allowance amounting to €3,831.96 for the period from April 2021 to March 2023; however, the defendant fund subsequently granted the petitioner a full debt remission on October 10, 2023, leading the petitioner to formally withdraw her claim, whereupon the administrative court granted the withdrawal as pure and simple, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing presidents to note instances of withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Debt Remission: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 3 831,96 euros pour la période d'avril 2021 à mars 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que, par une décision du 10 octobre 2023, une remise de dette totale a été accordée à la requérante.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,