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2308882 Généré par l'IA

Financial Entity v. State Regarding Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2308882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity sought the reimbursement of €30,991.20 in withholding taxes on French-source dividends from 2020, along with moratory interest and legal costs. Following the administrative authority granting the full restitution amount prior to a hearing, the entity formally and unconditionally withdrew its claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, therefore issued an order accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Entity v. State Regarding Withholding Tax Reimbursement: Following the administrative authority granting the full restitution amount prior to a hearing, the entity formally and unconditionally withdrew its claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, therefore issued an order accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale personne morale demande adressée à l'autorité déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judging panel the authority to officially record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the applicant.
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1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2314206
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2216872
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judging panel the authority to officially record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2023 et 7 juin 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VKA FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 30 991,20 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 février 2024 et 17 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 17 juin 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 30 991, 20 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VKA FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VKA FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VKA FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VKA FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.