Building Permit Denial Review Withdrawn and Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decision from May 2023 that refused a building permit for a house and pool, and requested the court to compel the issuance of the permit or a new decision, along with costs. The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of both the request and the action, as permitted by administrative justice code provisions governing simple withdrawals, and consequently rejected the opposing municipality's claim for costs under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Denial Review Withdrawn and Costs Denied: The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of both the request and the action, as permitted by administrative justice code provisions governing simple withdrawals, and consequently rejected the opposing municipality's claim for costs under the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement (acte) of the appellant's withdrawal of the claim.
This article rejects the claims submitted by the defendant regarding costs under Article L. 761-1.
This article orders the notification of the order.
This article grants the President the authority to rule on the withdrawal and associated costs by order.
This article was cited in the operative part (Article 2) regarding the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. A B, représenté par la SELAS Léga Cité, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire d'Écully a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec piscine ;
2°) d'enjoindre au maire d'Écully, à titre principal, de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, le permis de construire sollicité ou, à défaut, de prendre de nouveau une décision après une nouvelle instruction dans ce même délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Écully la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la commune d'Écully, représentée par la SALAS Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. B, représenté la SELAS Léga-Cité, déclare se désister de sa requête et de son action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Écully au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête et de son action.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Écully au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Écully.
Fait à Lyon, le 21 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
M. D C
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier