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2308879 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Urban Planning Certificate Annulment Case

Numéro de cause 2308879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to annul a prior urban planning certificate from December 2022 which deemed the construction of a residence infeasible, along with the implicit rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a filing to withdraw both the instance and the action; the court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Urban Planning Certificate Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union urbanisme désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement e-justice violation du permis de construire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Séverac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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2200823
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate
2303777
Withdrawal of Annulment Action for Urban Planning Certificate
2008168
Annulment of Urban Planning Certificate and Deemed Withdrawal of Petition
2204778
Urban Planning Certificate Annulment Withdrawal
2004133
Prefect's Withdrawal of Urban Planning Certificate Annulment Request

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de Séverac lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable la construction d'une maison d'habitation et la décision implicite de rejet né du silence gardé sur le recours gracieux présenté le 18 février 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Séverac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de sa requête par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 20 juillet 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,