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2308873 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Appeal for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2308873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal on December 12, 2023, contesting a decision by the tax administration, but failed to include the requisite decision being challenged, as mandated by administrative justice code provisions. Despite being formally requested to regularize the filing by January 24, 2024, the appellant did not submit the necessary document, leading the court to rule that the appeal was manifestly inadmissible and therefore reject it under the authority allowing presidents of judgment divisions to dismiss non-regularized, obviously inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Appeal for Failure to Submit Challenged Decision: Despite being formally requested to regularize the filing by January 24, 2024, the appellant did not submit the necessary document, leading the court to rule that the appeal was manifestly inadmissible and therefore reject it under the authority allowing presidents of judgment divisions to dismiss non-regularized, obviously inadmissible requests.

Mots-clés

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autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union décision soumise à condition sanction administrative tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article, though general, signifies the operative part of the decision (rejection of the request).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2304675
Appeal Dismissed for Inadmissible Submission of Administrative Challenge
2206271
Rejection of Inadmissible Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2406763
Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2502242
Rejection of Unsubstantiated Administrative Appeal
2301537
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article, though general, signifies the operative part of the decision (rejection of the request).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige avec l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 janvier 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 19 février 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2404110