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2308871 Généré par l'IA

ABF Opinion Challenge Inadmissible Without Final Urban Planning Decision

Numéro de cause 2308871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul specific prescriptions contained within an opinion issued by the Architecte des bâtiments de France (ABF) concerning a prior declaration of works. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the regularity and legitimacy of an ABF opinion can only be challenged as part of an administrative appeal against a final urban planning decision, not when directly targeted as a standalone act, leading to the dismissal of the petition under the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; ABF Opinion Challenge Inadmissible Without Final Urban Planning Decision: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the regularity and legitimacy of an ABF opinion can only be challenged as part of an administrative appeal against a final urban planning decision, not when directly targeted as a standalone act, leading to the dismissal of the petition under the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible claims.

Mots-clés

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urbanisme recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel clause d'architecte qualité pour recourir contre permis prescription

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.
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2401301
Architect of the Buildings of France Refusal Annulment Dismissed as Inadmissible
2003019
Annulment of Building Permit Refusal Based on Erroneous ABF Opinion and Factual Errors Regarding Site Classification and Visual Impact
2103301
Case Concerning Annulment of Building Permit Refusal Due to Adverse Architect of the Buildings of France Opinion Near Historic Monument
2200900
Building Permit Refusal Annulment Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
24NT00064
Appeal Against Building Permit Annulment Dismissed Due to Sufficient ABF Opinion and PLU Compatibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis du 7 août 2023 de l'Architecte des bâtiments de France en tant qu'il a émis certaines prescriptions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'avis émis le 7 août 2023 par l'Architecte des bâtiments de France dans le cadre de l'instruction de sa déclaration préalable de travaux. Toutefois, la régularité et le bien-fondé d'un avis émis par l'ABF ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision d'urbanisme. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 19 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,