Claim Withdrawal and Partial Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initially sought the reimbursement of an eighty-four thousand seven hundred eleven euro Value Added Tax credit for January 2023 and three thousand euros for litigation costs, but subsequently formally withdrew the claim for the tax credit refund while maintaining the request for costs. The Tribunal accepted the straightforward withdrawal of the principal claim and, considering the specific circumstances, granted only one thousand five hundred euros of the requested costs under the relevant administrative justice code provision, ordering the State to pay this amount and rejecting the remainder of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Claim Withdrawal and Partial Award of Litigation Costs: The Tribunal accepted the straightforward withdrawal of the principal claim and, considering the specific circumstances, granted only one thousand five hundred euros of the requested costs under the relevant administrative justice code provision, ordering the State to pay this amount and rejecting the remainder of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.
This article, mentioned as governing the procedure, implicitly justifies the decision made by the President (or delegate) via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la SAS CIRCUIT DU MAINE, représentée par Me Bancel, avocat, demande au Tribunal de :
1°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 84 711 euros au titre du mois de janvier 2023 ;
2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, la SAS CIRCUIT DU MAINE, représentée par Me Bancel, d'une part, doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins de remboursement de sa requête et, d'autre part, déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la SAS CIRCUIT DU MAINE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit, à hauteur de
1 500 (mille-cinq-cents) euros, aux conclusions de la société requérante présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS CIRCUIT DU MAINE tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 84 711 euros.
Article 2 : L'État versera à la SAS CIRCUIT DU MAINE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS CIRCUIT DU MAINE est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CIRCUIT DU MAINE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 juillet 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2308870