Ministerial Decision Annulment Appeal Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision rejecting a mandatory prior administrative appeal for a two-year personal convenience leave in mainland France, citing the decision's date of rejection and the date the leave was requested to commence. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, at the time of the challenged decision, the petitioner was assigned to a location falling under the territorial competence of that other tribunal, necessitating the referral of the case file under the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning the proper venue for litigation involving state agents based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment Appeal Transfer Due to Jurisdictional Error: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, at the time of the challenged decision, the petitioner was assigned to a location falling under the territorial competence of that other tribunal, necessitating the referral of the case file under the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning the proper venue for litigation involving state agents based on their place of assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article is cited as the legal basis allowing the President (or delegate) to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article is cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the agent's assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre des armées du 14 février 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire du 17 septembre 2022 formé auprès de la commission des recours des militaires pour l'octroi d'un congé pour convenances personnelles en métropole d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer le bénéfice de ce congé, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du ministre des armées du 14 février 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire du 17 septembre 2022 formé auprès de la commission des recours des militaires pour l'octroi d'un congé pour convenances personnelles en métropole d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à l'hôpital Percy (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 5 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou