Refusal of Residence Permit Renewal Due to Insufficient Justification of Health Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of an administrative decision that refused the renewal of a residence permit, ordered the applicant to leave French territory, set the destination country, and imposed a one-year re-entry ban was dismissed because the applicant's sole stated ground—that repeated university failures were due to health issues, specifically school phobia—was not supported by sufficient detail or further elaboration within the statutory time limit, leading the court to reject the application as manifestly lacking the necessary precision to assess its merits under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Refusal of Residence Permit Renewal Due to Insufficient Justification of Health Issues: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request based on this provision because the sole argument presented was manifestly not accompanied by the necessary details to assess its merits.
This article contains the final order to dismiss the application, which is the primary decision based on the cited legal grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.
Il soutient que les échecs dans son parcours universitaire sont dus à son état de santé et notamment à sa phobie scolaire qui l'a empêché d'assister aux cours et a entraîné ses échecs répétés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. En l'espèce, M. A conteste l'arrêté du 7 septembre 2023, par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A se borne à faire valoir que son état de santé et notamment sa phobie scolaire l'ont empêché d'assister aux cours et sont la cause de ses échecs répétés dans son parcours universitaire. A ce titre, il verse la copie de son diplôme d'études universitaires générales au titre de l'année 2020-2021, la photographie d'un bracelet d'identification à son nom en date du 23 juin 2023 et la capture d'écran d'un échange de courriels du 15 novembre 2022 et 13 décembre 2022 avec le CMP de Villeneuve d'Ascq en vue de la fixation d'un rendez-vous. Toutefois, en l'état du dossier, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à sa date d'introduction, d'aucune production explicitant ou comportant d'autres moyens.
3. Par suite, la requête de M. A ne comportant qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 18 décembre 2023
Une copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord.
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,