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2308860 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Public Hospital Authority

Numéro de cause 2308860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages and legal costs from a public hospital authority but subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the initial merits of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Public Hospital Authority: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the initial merits of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière frais administratifs établissement hospitalier public frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2327191
Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Service
2319604
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital
2329501
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
2208422
Claimant Withdraws Indemnity Claim Against Public Hospital
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Fabre, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une somme à parfaire de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 3 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille le 10 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,