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2308860 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Court of Melun (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2308860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, along with other ancillary relief, but the administrative court of Melun declined jurisdiction because the petitioner's indicated place of residence was in Seine-Saint-Denis; based on the applicable rules stipulating that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resides, the court, exercising its power to transmit the case to the competent jurisdiction, ordered the file to be immediately transferred to the administrative court of Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Court of Melun (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

Mots-clés

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déclinatoire de compétence décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet transfert de poste retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-Saint-Denis) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, allows the President/designated judge to order the transmission of the file to the competent jurisdiction by ordinance.
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2413094
Petitioner v. Melun Administrative Court (Jurisdiction Transfer)
2401338
Jurisdiction Transfer for Deportation Order Challenge
2304924
Petitioner v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)
2319875
Jurisdictional Transfer in Territorial Expulsion Challenge
2515680
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, allows the President/designated judge to order the transmission of the file to the competent jurisdiction by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme A B, représentée par Me Silva Machado, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-Saint-Denis) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ; Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a indiqué une domiciliation postale à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 2 rue du Chevalier de la Barre. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,