Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308860 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Access to Archives Case

Numéro de cause 2308860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of access to archive files concerning a specific estate and to compel the relevant ministry to grant access, but subsequently filed an act explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits presidents of judgment divisions to officially note withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Access to Archives Case: The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits presidents of judgment divisions to officially note withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative consultation du dossier contrôle juridictionnel partage successoral levée des scellés retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to grant the withdrawal of the proceedings by order.
Généré par l'IA
2400655
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access
2404154
Petitioner Withdraws Request for Access to Employment Documents
2300659
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2309769
Municipal Document Access Withdrawal
2201808
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to grant the withdrawal of the proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de consultation du fond d'archive concernant le domaine de Pignerolle à Saint-Barthélemy-d'Anjou, née le 7 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministère de la culture de l'autoriser à consulter le fond d'archive concernant le domaine de Pignerolle à Saint-Barthélemy-d'Anjou.

Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré, le 22 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 7 juin 2023 .

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.