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2308856 Généré par l'IA

CNAPS Authorization Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2308856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the director of the national council for private security activities (CNAPS) denying him a prerequisite authorization to access professional training, and an order for the CNAPS to issue such authorization. The court determined that while disputes concerning CNAPS authorization decisions fall under legislation governing professional activities, the territorial jurisdiction is governed by the general rule of the authority's seat when the professional's place of practice is not yet determined. Because the contested decision was made by the director of the CNAPS sitting in Aubervilliers, located in the Seine-Saint-Denis department, the Tribunal Administratif de Versailles ruled that it lacked territorial competence and, under the relevant administrative justice code provisions, transferred the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; CNAPS Authorization Jurisdiction Transfer: The court determined that while disputes concerning CNAPS authorization decisions fall under legislation governing professional activities, the territorial jurisdiction is governed by the general rule of the authority's seat when the professional's place of practice is not yet determined. Because the contested decision was made by the director of the CNAPS sitting in Aubervilliers, located in the Seine-Saint-Denis department, the Tribunal Administratif de Versailles ruled that it lacked territorial competence and, under the relevant administrative justice code provisions, transferred the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale transfert de compétence consultation du dossier recours en annulation en droit de l'Union renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R.351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for the court's decision to transfer the case file to another administrative tribunal based on territorial competence.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer.
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2405359
CNAPS Authorization Competence Transfer
2403112
CNAPS Authorization Denial Jurisdiction Transfer
2205810
Jurisdiction Over CNAPS Authorization Appeal
2324788
CNAPS Card Application Jurisdiction Transfer
2222742
CNAPS Decision Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order dictates the transmission of the case file, which is the primary action taken by the court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for the court's decision to transfer the case file to another administrative tribunal based on territorial competence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

This order specifies the procedural step of notifying the parties and the receiving court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'autorisation préalable à l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable pour se former aux métiers de la prévention et la sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Selon l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable. Si les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité relatives à la délivrance d'une autorisation préalable aux fins d'accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle relèvent de la législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice des personnes sollicitant de telles autorisations n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. La décision attaquée a été prise par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité siégeant à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 29 novembre 2023

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon