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2308855 Généré par l'IA

Municipality Contract Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2308855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that sought the annulment or termination of a public service delegation contract between a municipality and another company formally withdrew its request after the municipality responded. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formalize such withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of its action without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Municipality Contract Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formalize such withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of its action without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition service public adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 22 avril 2024, la société Funecap Est a été invitée par le biais de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1
This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2305765
Company Withdrawal in Administrative Justice Case
2304178
Company Withdrawal in Contract Termination Dispute
2206960
Company Withdrawal in Public Service Delegation Dispute
2206185
Withdrawal of Administrative Case Following Agreement
2401539
Municipality Contract Non-Renewal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, la société Funecap Est, représentée par la SELARL MS avocats, demande au tribunal d'annuler ou, à défaut, de résilier le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Florange et la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine, et de mettre à la charge de la commune de Florange la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la commune de Florange conclut au non-lieu à statuer et au rejet de l'ensemble des conclusions de la requérante.

Par lettre du 22 avril 2024, la société Funecap Est a été invitée par le biais de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la société Funecap Est déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'opposant au désistement de la société Funecap Est de sa requête, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à la société Funecap Est du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Funecap Est, la commune de Florange et la société Marbrerie pompes funèbres Henri Battavoine.

Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss