Housing Application Prioritization Reassessment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision of the departmental mediation commission rejecting the prioritization and urgency of their housing application. The court dismissed the request as inadmissible because the filing was not a contentious appeal seeking the annulment of the administrative decision for illegality, but rather constituted an informal request (recours gracieux) directed back to the mediation commission itself for a reassessment of the situation, which the court is not competent to examine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Housing Application Prioritization Reassessment Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible because the filing was not a contentious appeal seeking the annulment of the administrative decision for illegality, but rather constituted an informal request (recours gracieux) directed back to the mediation commission itself for a reassessment of the situation, which the court is not competent to examine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application (requête) of Ms. B in its final order.
The president of the administrative tribunal used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal de la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort des termes mêmes du recours de Mme B que celui-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2023 par le tribunal pour un motif tiré de son illégalité mais constitue en réalité un recours gracieux adressé par Mme B à la commission de médiation elle-même et tendant au réexamen de sa situation au vu notamment des précisions et justificatifs qu'elle entend apporter. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête ainsi adressée à tort au tribunal doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier