Petitioner Challenges Deportation Order After Expiration of 48-Hour Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order dated October 2, 2023, which mandated his immediate departure from the national territory and included a one-year return prohibition. The court ruled that the petition was inadmissible because it was filed after the strict 48-hour deadline for challenging an order of departure without a voluntary departure period, as the order was served on the petitioner between 6:20 PM and 6:30 PM on October 2nd, and the request was registered on October 5th, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under procedural rules that do not allow for any extension of this time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, article 642 du code de procédure civile, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 776-5 du même code; Petitioner Challenges Deportation Order After Expiration of 48-Hour Appeal Deadline: The court ruled that the petition was inadmissible because it was filed after the strict 48-hour deadline for challenging an order of departure without a voluntary departure period, as the order was served on the petitioner between 6:20 PM and 6:30 PM on October 2nd, and the request was registered on October 5th, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under procedural rules that do not allow for any extension of this time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Vice-President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the mandatory 48-hour deadline which was missed, justifying the manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish that the 48-hour deadline cannot be extended, confirming the basis for rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ( ) ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 2 octobre 2023 entre 18 heures 20 et 18 heures 30. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 5 octobre 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 10 octobre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier