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2308853 Généré par l'IA

Trust v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2308853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust sought the restitution of excess withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2019, but the administrative court issued an order dismissing the case because the tax authority, subsequent to the filing of the request, granted the full discharge of the disputed withholding taxes, rendering the request moot under the provisions allowing a judgment president to declare there is no longer any need to rule on a request when the issue becomes resolved during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Trust v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale trust créance contestée primauté de créance fiscale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating there is no longer any need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
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2313846
Trust Withholding Tax Refund Mootness
2200700
Claimant vs. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Restitution Order
2213670
Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes; Claims Rendered Moot by Tax Authority Discharge
2315119
Claimant v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax)
2313399
Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating there is no longer any need to rule on the request because the object of the request has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 juillet 2023, 8 août 2023 et 27 octobre 2023, le fonds Fiera Asset Management USA International Equity Collective Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 août 2023 et 24 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 24 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Fiera Asset Management USA International Equity Collective Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fiera Asset Management USA International Equity Collective Trust, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.