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2308852 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2308852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2019, to which the tax authority filed defenses opposing the claim. Subsequently, the taxpayer filed a new submission declaring an unconditional withdrawal of its request. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, noted that the withdrawal was pure and simple and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim: Subsequently, the taxpayer filed a new submission declaring an unconditional withdrawal of its request. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, noted that the withdrawal was pure and simple and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale déclaration fiscale tardive restitution de prestations impôt sur les prestations en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule on a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formalized the acceptance of the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2212864
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2403805
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2212943
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim
2212878
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
1909413
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule on a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formalized the acceptance of the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le21 juillet 2023, la société Sweetest Taboo Nv demande au tribunal de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 octobre 2023 et 13 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 août 2024, la société Sweetest Taboo Nv déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Sweetest Taboo Nv est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sweetest Taboo Nv.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sweetest Taboo Nv et à la directrice chargée des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.