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2308850 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Authority (Moot Claim and Costs)

Numéro de cause 2308850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought judicial review to annul a supplementary 2019 income tax assessment and associated penalties, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits because the relevant tax authority subsequently granted the requested discharge for the full amount of the assessment and penalties, rendering the main claim moot, and consequently dismissed the taxpayer's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority (Moot Claim and Costs): 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances.

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale taxation de l'impôt sur le revenu contrôle juridictionnel licenciement administratif frais administratifs primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerns the granting of costs (Article 261-1) and was explicitly addressed in the order (Article 2).
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2404250
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Relief Grant
2305248
Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement
2401449
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness)
2409648
Taxpayer v. Tax Administration (Mootness)
2308974
Taxpayer v. Tax Authority: Mootness of Income Tax Assessment Challenge After Partial Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerns the granting of costs (Article 261-1) and was explicitly addressed in the order (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Aubé, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin a procédé au dégrèvement, à hauteur de 15 524 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités afférentes au titre de l'année 2019. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités afférentes au titre de l'année 2019.

Article 2 : La surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,