Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Town Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from June 16, 2023, which refused the issuance of a town planning certificate for the construction of a house on a specified property. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on December 6, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the application, as no objection existed to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Town Planning Certificate: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on December 6, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the application, as no objection existed to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal, based on Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le maire de Saint-Remèze a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une maison sur un terrain situé 985 route de Pastroux.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la commune de Saint-Remèze conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Remèze.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier