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2308845 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2308845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the national territory and imposing a re-entry ban, which was issued by a department where the petitioner did not reside at the time of the decision. The court ruled that according to the provisions concerning jurisdiction over individual administrative police decisions, the matter falls under the competence of the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time the decision was made, which was in the jurisdiction of another administrative tribunal, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order: The court ruled that according to the provisions concerning jurisdiction over individual administrative police decisions, the matter falls under the competence of the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time the decision was made, which was in the jurisdiction of another administrative tribunal, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif Montreuil.

This article dictates the final order for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions against persons.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B, représentée par

Me Hagège, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et Mme A B.

Fait à Cergy, le 29 juin 2023.

Le 1er vice-président,

signé

Frédéric Beaufaÿs