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2308843 Généré par l'IA

Club v. Prefecture: Annulment of Police Measures at Airfield Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2308843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A club filed a request seeking the annulment of a prefectural order concerning police measures applicable to an airfield. The court dismissed the request based on the clear inadmissibility resulting from the club's failure to regularize its filing as mandated by the administrative justice code, specifically noting that despite being invited to do so, the club did not produce its bylaws or the deliberation authorizing its president to bring the claim on behalf of the legal entity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Club v. Prefecture: Annulment of Police Measures at Airfield Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the request based on the clear inadmissibility resulting from the club's failure to regularize its filing as mandated by the administrative justice code, specifically noting that despite being invited to do so, the club did not produce its bylaws or the deliberation authorizing its president to bring the claim on behalf of the legal entity.

Mots-clés

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décisions incidentes compétences d'injonction du préfet droit de l'aviation civile personne morale recours en annulation en droit de l'Union production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the court to reject manifestly inadmissible requests when the author was invited to regularize them but failed to do so.
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458794
Associations v. Prefectural Decree Annulment (Procedural Violation)
2401822
Prefectural Police Measures Suspension Request Dismissed for Procedural Defects
2304318
Association v. Prefecture and Sports Club: Withdrawal of Application
2313830
Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed as Untimely
2302846
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the court to reject manifestly inadmissible requests when the author was invited to regularize them but failed to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, le club RSA doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 24 août 2023 n° 72/2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Roanne.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par un courrier du 9 novembre 2023, réceptionné le 13 novembre 2023, le club RSA a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant ses statuts et la délibération autorisant son président à ester en justice au nom de l'organisme, aucun élément ne permettant d'établir qu'il était habilité à introduire la présente requête. En dépit de l'invitation à régulariser, le club RSA n'a pas justifié, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, que son président a reçu une telle autorisation. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du club RSA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au club RSA.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

No 2308843