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2308843 Généré par l'IA

Social Housing Appeal Rejection Upheld Due to Lack of Grounds

Numéro de cause 2308843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the social housing mediation commission of the Hauts-de-Seine department rejecting their appeal for social housing. The court dismissed the request in an order, finding it manifestly inadmissible because the petitioner, despite being formally requested to do so by registered mail, failed to submit any legal grounds (means) to support the appeal or provide a copy of the challenged act within the one-month regularization period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Social Housing Appeal Rejection Upheld Due to Lack of Grounds: The court dismissed the request in an order, finding it manifestly inadmissible because the petitioner, despite being formally requested to do so by registered mail, failed to submit any legal grounds (means) to support the appeal or provide a copy of the challenged act within the one-month regularization period.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social expulsion d'un logement recours en carence qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2308327
Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Social Housing Appeal
2404438
Petitioner Seeks Annulment of Social Housing Allocation Rejection Due to Lack of Supported Grounds
2401366
Social Housing Appeal Annulment Rejected Due to Resolved Initial Ground
2202355
Rejection of Appeal Against Denial of Priority Social Housing Allocation Due to Lack of Official Documentation
2308777
Rejection of Appeal Against Denial of Social Housing Priority Status Due to Rental Arrears and Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A B demande l'annulation de la décision n° 0922023000698 du 26 avril 2023 par laquelle la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. B, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 29 juin 2023 et retourné au greffe du tribunal avec la mention " avisé et non réclamé ", ne présente aucun moyen de droit à l'appui de son recours et ne produit pas la copie de l'acte attaqué, dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.