Claimant v. National Old-Age Insurance Fund (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a national old-age insurance fund's decision regarding her personal and survivor's pension amounts, requesting an order to grant a full survivor's pension and reimbursement of sums withheld based on a reduced rate. The Administrative Tribunal ruled that since the dispute involved the application of social security legislation and arose between a social insured person and a social security fund, it fell under the general social security litigation jurisdiction reserved exclusively for judicial courts, leading to the rejection of the administrative claim as manifestly falling outside the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. National Old-Age Insurance Fund (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal ruled that since the dispute involved the application of social security legislation and arose between a social insured person and a social security fund, it fell under the general social security litigation jurisdiction reserved exclusively for judicial courts, leading to the rejection of the administrative claim as manifestly falling outside the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application due to a manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme A C veuve B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié le montant mensuel de sa retraite personnelle et de sa retraite de réversion au 1er janvier 2023 et au 1er février 2023 ;
2°) d'enjoindre à CNAV de lui attribuer une retraite de réversion à taux plein au 1er février 2023 et de lui reverser toutes les sommes qui ont été retirées sur sa pension de retraite depuis le versement de la pension de réversion à taux réduit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / () ".
3. La requête de Mme C veuve B est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la demande de la requérante relève de la compétence du juge judiciaire. En conséquence, la requête de Mme C veuve B est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B.
Fait à Melun, le 12 décembre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2308841